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Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le plan doit être compatible avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rappeler que les PDU doivent être compatibles avec les SRCAE.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages au sens de l'article 7 de la directive 1999/6...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'ensemble », les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : L'article 15 quater alinéa 7 précise que le règlement local de publicité sera élaboré sur l'ensemble du territoire de la communauté ou de la commune. Or, le territoire communal n'est pas systématiquement aggloméré en totalité. Par ailleur...

Après le mot : « préenseignes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « en sus des organismes et associations dont la consultation est admise aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement remplace une énumération par la référence à l'article qui prévoit la possibilité...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de suppression. La décentralisation des compétences en matière d'autorisations de publicité et d'enseigne devrait être organisée dans le cadre de l'actuel article L. 581-21 a réécrire sur le modèle de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. Dans ce esprit, il serait nécessaire de scinde...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement et qui comportent des prescriptions contraires aux dispositions ainsi entrées en vigueur restent valables pour une duré...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : Le principe d'interdiction de l'affichage hors agglomération connaît actuellement un régime dérogatoire pour les préenseignes. Cet article 15 septies supprime le régime dérogatoire applicable aux préenseignes. En effet, dans un délai de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15undecies du Grenelle II introduit l'obligation d'élaborer une réglementation locale de la publicité dans les entrées de ville (secteurs visés à l'article L.111-1-4 du code de l'Urbanisme). Or, une réglementation locale de la publicité ne s'impose pas de façon systématique et absolue dans t...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme ; ou à défaut, la réglementation locale de la publicité précitée est établie par la commune. » Exposé sommaire : L'article 15undecies du Grenelle II introduit l'obligation d'élaborer une régl...

Au plus tard le 1er janvier 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dessertes maritimes et aériennes dans les collectivités d'outre-mer et présentant les moyens que l'État et les collectivités concernées pourront mettre en oeuvre pour assurer le principe de continuité territoriale. Exposé sommaire : ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière. ». » II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Conformément à la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, une majoration jusqu'à 25 % du péage de base peut être perçue dans les zones de montagne, qui constituen...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 1erjanvier 2012, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages, au sens de ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 1er janvier 2012, des droits régulateurs, au sens de l'article 9 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, précitée, destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, s...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « urbains », insérer les mots : « et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « voyageurs », procéder à la même insertion. III. ...

Après l'article L. 151-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 151-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-2-1. - L'usage des routes express est en principe gratuit. « Toutefois, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, sur les routes express, lorsque le service rendu aux usagers le justifie, une redevance pour...

Chapitre Ier bis : Mesures relatives à la décentralisation du stationnement I. - L'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces permis ne peuvent être donnés pour l'exécution du service public du stationnement prévu à l'article L. 2225-1. ». II. - Après l'article L. 2224...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Au 4° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, après les mots : « mobilité réduite », sont insérés les mots : « , la création de schémas de développement des transports à la demande ». « V. - Le label « service de covoiturage » fait l'objet d'une norme d...

Le troisième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a délibéré ...

 « Chapitre I bis « Mesures en faveur du développement des transports deux roues non motorisés « Art « Après l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-38 ainsi rédigé : « Art. L.224-38. - Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences facultatives et sous réserve d'une offre ine...