Amendement N° 584 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Conformément à la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, une majoration jusqu'à 25 % du péage de base peut être perçue dans les zones de montagne, qui constituent des zones à environnement particulièrement sensible ».
Exposé Sommaire :
La directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE a pour objectif la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
A ce jour, la directive concerne les seuls poids lourds de transport de marchandises de plus de 12 tonnes et à partir de 2012, de plus de 3,5 tonnes. Elle impose également la mise en place de modulations des péages en fonction des émissions polluantes des poids lourds pour les nouveaux péages institués à partir de 2010
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser l'utilisation optimale des infrastructures ou d'améliorer la sécurité routière.
Afin de compléter ces dispositions, il est proposé une majoration jusqu'à 25 % du péage de base dans les zones de montagne
En effet, considérant les zones de montagne comme des secteurs particulièrement sensibles, et éviter la multiplication du trafic des poids dans les cols alpins, il appartient de prendre les mesures nécessaires. Si cette mesure n'est pas prise, elle aurait des conséquences désastreuses tant sur le plan de l'environnement que de la sécurité sur les routes de montagne.
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