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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que toute décision d'extension du périmètre d'urbanisation ne peut être prise sans l'avis conforme des collectivités concernées.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que toute décision d'extension du périmètre d'urbanisation ne peut se faire sans l'accord des collectivités concernées.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « pour en particulier améliorer l'isolation et les protections thermiques et phoniques, au moyen de tout dispositif adapté tel que les techniques de construction utilisant des végétaux. » Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'imposer au constructeur l'utilisation systématique des techniques de construction...

À l'alinéa 4, après le mot : « serre, », insérer les mots : « de la maîtrise de l'énergie, de la production d'énergie renouvelable, ». Exposé sommaire : Le paquet énergie climat a énoncé trois objectifs complémentaires et indissociables, dits des « 3 x 20 » : - réduction de 20% des émissions de CO2 ; - amélioration de 20% de l'efficacité...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles », les mots : « ainsi que les modalités et les conditions de son échelonnement au-delà de la période considérée de huit ans, en tenant compte de l'état initial et de la d...

L'article L. 111-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le projet de constructions, d'aménagements, d'installations, de travaux ou d'autres utilisations du sol soumis à autorisation ou déclaration préalable en vertu du présent code peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescri...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'élargissement de l'objet de ces nouvelles directives territoriales d'aménagement et de développement durable à « la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et ...

À l'alinéa 8, après le mot : « écologiques », insérer les mots : « identifiées dans les schémas régionaux de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit que les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales déterm...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « identifiées dans les schémas régionaux de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit que l'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général un projet d'ouvrage, de travaux ou de protection destiné à la préservation...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et forestières », les mots : « , forestières et artisanales ». Exposé sommaire : Les 920 000 entreprises artisanales sont présentes de façon homogène sur le territoire : 31 % en communes rurales, 41 % dans les unités urbaines de moins de 200 000 habitants, 28 % dans les communes de plus de 200 000 habi...

À l'alinéa 7, après le mot : « économiques, » insérer les mots : « d'activités artisanales, ». Exposé sommaire : Les 920 000 entreprises artisanales sont présentes de façon homogène sur le territoire : 31 % en communes rurales, 41 % dans les unités urbaines de moins de 200 000 habitants, 28 % dans les communes de plus de 200 000 habitants....

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « identifiées dans les schémas régionaux de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit que le projet d'aménagement et de développement durable du SCOT fixe les objectifs des politiques publiques de préservation et de remise en bon éta...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Il détermine les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas régionaux de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités ...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « identifiées dans les schémas régionaux de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit que le projet d'aménagement et de développement durable du PLU fixe les objectifs des politiques publiques de préservation et de remise en bon éta...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « , notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la maîtrise de l'énergie et de la production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le bâtiment est un des enjeux essentiels du Grenelle de l'environnement car il représente plus de 40 % de la consommation finale d'énergie, soit près d...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cult...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'engagement est présumé irréfragable dès lors que dans son comportement à l'égard des tiers, la société a créé une apparence de communauté d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés contrôlantes aux dommages causés à l'environneme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer la possibilité pour une autorité portuaire de confier l'entretien et la gestion des voies ferrées portuaires à un tiers dans le cadre d'un contrat de partenariat.

Le 5° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « augmentation », est inséré le mot : « significative ». II. - Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une convention entre le représentant de l'État dans le département et le maire, ou le cas échéant le...