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Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les modulations de péages font l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de transport. ». Exposé sommaire : Les modulations de péages autoroutiers se traduiront par des reports de trafic sur des voiries nationales, départementales ou de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que du degré de dommages qu'il occasionne aux routes au sens de l'annexe IV de la directive ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de transposer la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également être modulés à la hausse dans les zones de montagne et les espaces écologiques sensibles. ». Exposé sommaire : Il s'agit de porter une attention particulière aux zones de montagnes et aux autres zones sensibles en aménageant la possibilité de module...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 1er janvier 2012, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages, au sens de...

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003. Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise enoeuvre du G...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « délimités », insérer les mots : « en fonction de la co-visibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit trouvé un équilibre dans la détermination des périmètres concernés par ces installations.

À l'alinéa 4, après le mot : « logement, » insérer les mots : « de mixité sociale, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les directives territoriales d'aménagement et de développement durable prennent en compte l'objectif de mixité sociale.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les collectivités doivent disposer d'un avis contraignant concernant l'ado...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'État », les mots : « la puissance publique ». Exposé sommaire : « L'engagement national pour l'environnement» implique l'État mais également l'ensemble des collectivités publiques, chargées de mettre enoeuvre de façon conjointe et partagée la compétence « aménagement de l'espace ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la faculté donnée au préfet de qualifier de PIG tout projet nécessaire à la mise enoeuvre d'une DTADD, dont le contenu peut se révéler particulièrement imprécis, donne des pouvoirs exorbitants au représentant de l'État concernant la mise en compatibilité de...

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis enoeuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. « Il comprend des opérations de réhabilitation de loisirs qui ont pour objet l'amélioration du ...

À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir les exigences de travaux faites aux bâtiments tertiaires, en conformité avec le champ recouvrant les diagnostics de performance énergétique.

Substituer aux alinéas 99 à 103 l'alinéa suivant : « 21° L'article L. 123-14 est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de substitution du préfet concernant la modification d'un PLU.

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-14, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 498 à l'article 10 proposant l'abrogation de l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme.

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il fait l'objet d'une concertation avec les conseils généraux concernés. » Exposé sommaire : Le projet de loi renforce le SCOT sur des compétences pour lesquelles les départements sont éminemment concernés. Ils doivent être explicitement associés à leur élaboration. Tel e...

Un an au plus tard après la promulgation de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer les conséquences en te...

À l'article 7 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : L'article 7 de la loi régulation ferroviaire prévoyait la remise d'un rapport pré...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un réseau orienté fret est constitué à partir d'axes performants de circulation ». Exposé sommaire : Il s'agi...

Après la première phrase de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont associées, à leur demande, à l'élaboration du projet de schéma ou de plan. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire qu'il soit expressément inscrit dans la loi que les associations de protection de l'environnement qui en ...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des destinations énoncées aux précédents alinéas, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. Les précédents alinéas ne sont pas applicables aux constructions à usage d'habitatio...