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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La décision de cumuler les dépassements prévus aux articles L. 127-1 et L. 128-1 est rendue applicable dans la commune par décision de son conseil municipal, deux mois après mise à disposition du public par voie électronique et par voie d'affichage d'un rapport établi par le maire justifiant ce cu...

Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : La loi sur le littoral n'empêche aucunement l'urbanisation des communes littorales dans les espaces déjà urbanisés ou en continuité avec ceux-ci. L'exclusion d'une urbanisation densifiée dans les espaces proches du rivage de la mer et l'exclusion de toute urban...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. ». Exposé sommaire : Dans la bande littorale ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l'article L. 581-4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L. 414-1. » Exposé sommaire : Comme le coeur des parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites c...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 9° À moins de cent mètres des écoles maternelles, primaires, collèges et lycées ». Exposé sommaire : L'interdiction de la publicité autour des établissements scolaires devrait être inscrite dans la loi comme un principe général, comme c'est le cas pour les monuments historiques. L'école doit re...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : La modification relative à la régularisation du micro-affichage s'apprête à légaliser des dizaines de milliers de panneaux publicitaires jusqu'alors implantés en toute illégalité sur les vitrines des commerces. Alors que la loi Grenelle 2 est censée limiter l'impact de la publicité extérieure, par cet...

L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les autorisations délivrées par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du chapitre 1erdu titre VIII du livre V du code de l'environnement dans les communes dotées d'un règle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La publicité animée sur écran est interdite ». Exposé sommaire : De nouveaux écrans lumineux géants de 2, 8 ou 12 m² commencent à arriver dans notre paysage apportant une dégradation supplémentaire bien plus nocive encore que les simples panneaux encollés. Le caractère animé des panneaux a comm...

Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement remet sur les bureaux des assemblées un rapport sur la faisabilité d'une extension des missions du Centre d'analyse stratégique aux domaines suivants : a) association à l'élaboration des lois de plan écologique et lois de plan écologique rectificatives, b) suivi de l'adéquation de l'ensemble des poli...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'un des principes essentiels de la réforme de la loi de 1979 souhaitée par le Sénat (rapport d'Ambroise Dupont) et le gouvernement (comme par les associations) vise à ce que les règlements locaux de publicité ne puissent être moins restrictifs que la réglementation nationale. Permettre aux seu...

À l'alinéa 64, supprimer les mots : « lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, ». Exposé sommaire : Les PLU doivent être réalisés à niveau intercommunal, hormis pour les communes non membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante: « Lorsqu'une commune n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. ». Exposé sommaire : Les PLU doivent être réalisés à niveau intercommunal, hormis pour les communes non memb...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Aucun motif ne justifie un traitement différent entre les schémas régionaux de cohérence écologique et les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, d'un point de vue spatial et par le fait qu'ils participent tous les deux à la mise eno...

Avant le 1erjuillet 2010, le Gouvernement remet sur les bureaux des assemblées un rapport sur la faisabilité d'une extension des missions de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale aux domaines suivants: a) préparation et coordination de la mise enoeuvre des priorités et des axes définis dan...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « - les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux ; ». Exposé sommaire : Aucun motif ne justifie un traitement différent entre les schémas régionaux de cohérence écologique et les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'amé...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place dans le mois suivant l'adoption de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement. ». Ex...

Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépénalisation des amendes de stationnement payant. Il comparera notamment le montant des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée que l'État pourrait attendre de la...

Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des effets de la dépénalisation des amendes de stationnement payant et de la décongestion des centres-villes qu'elle entraînera sur l'environnement d'une part et su...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Peuvent bénéficier du label « autopartage », les véhicules exploités par les personnes morales se livrant à l'activité d'autopartage dans le respect de conditions définies par décret en Conseil d'État. « Il est décerné par les établissements publics de coopération intercommunale compétent...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 10 les deux phrases suivantes : « Les modulations de péage sont fixées par les exploitants sur proposition de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, de sorte qu'elles permettent une gestion coordonnée des trafics à une large échelle. Un décret en Conseil d'État précise le...