Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du pouvoir du préfet de Région sur le SDRIF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances pour réformer le code de l'urbanisme. Le champ de l'ordonnance est bien trop étendu pour être acceptable.

I. - Après l'article L. 333-4 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigés : « Chapitre IV « Parcs naturels urbains « Art. L. 333-5. - À l'initiative des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dans le cadre notamment de leurs compétences en matière d'affectation des sols ou de protection des espaces na...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est interdit. » Exposé sommaire : Les avancées ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, ...

La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13, le mot : « communal, » est supprimé. 2° À l'article 31, le mot : « cinquième » est remplacé pa...

Substituer à l'alinéa 20 les douze alinéas suivants : « VI. - La loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris est ainsi modifiée : « 1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il veille à assurer une bonne desserte notamment ferroviaire des installations portuaires. Il peut ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De plus, le décret prévu au présent article précise quelles sont les catégories de dispositifs qui sont autorisées en fonction des procédés utilisés. » Exposé sommaire : De nouveaux dispositifs publicitaires sont actuell...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La surface maximale dédiée à la publicité sur une bâche ne peut excéder la surface autorisée pour les dispositifs publicitaires scellés au sol. Le décret prévu au présent alinéa précise les conditions dans lesquell...

I. - Il est institué dans les départements d'outre-mer, un prêt à taux zéro permettant de financer des travaux visant à réduire la consommation d'énergie. Ce prêt est accordé dans les conditions prévues par l'article 244 quater U du code général des impôts. Un nouveau prêt à taux zéro pour le financement de travaux de remise aux normes sismiq...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Après le mot : « modifiée », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigée : « que dans les conditions de majorité prévues à l'article 26 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charas...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Le premier alinéa de l'article 14-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département dresse une liste d'associations agréées de copropriétaires qui peuvent, sous leur responsabilité, désigner des commissaires aux comptes bénévoles. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Au premier alinéa de l'article 17, le mot : « éventuellement » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charasse et plusieurs de ses collègues concernant le régime de la copropriété. Au moment où le projet d...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AB Après l'article 18-2, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé : « Art. 18-3. - En cas de rachat ou de fusion du syndic, le groupe acquéreur est tenu d'en informer individuellement les copropriétaires sous un délai de trente jours. Cette information interrompt le mandat du syndic...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AB L'article 21 est ainsi modifié : « 1° L'avant-dernier alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « , et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, » et les mots : « ou par le syndic » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une dispositi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB À l'avant-dernier alinéa de l'article 22, le mot : « trois » est remplacé, par trois fois, par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charasse et plusieurs de ses collègues concernant le régime de la ...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AB L'article 24 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des voix exprimées » sont supprimés. « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical sont approuvées...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le c de l'article 25 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charasse et plusieurs de ses collègues concernant le régime de la copropriété. Au moment où le projet de loi aborde ce régime, il est nécessaire...

À l'alinéa 4, après le mot : « déplacements », insérer les mots : « , de maillage territorial des services publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la pleine prise en compte par l'État dans les directives territoriales d'aménagement et de développement durables des enjeux liés à la accès pérenne de l'ensemble des territo...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et d'absence de trouble excessif résultant de nuisance lumineuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la nuisance lumineuse d'une publicité qui peut générer un trouble excessif au voisinage.