Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, après le mot : « maîtrisé », insérer les mots : « , la limitation de la consommation foncière, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ils déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en conseil d'État. » Exposé sommaire : L'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement prévoit l'intégration dans les documents d'urbanisme d'objectifs (chiffrés) de réduction de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'une part donne aux PIG une portée législative mais surtout il qualifie de PIG les mesures de mise enoeuvre des DTA. Ainsi, les PIG seront imposés par l'Etat au total mépris des initiatives de développement local puisque ceux-ci pourront être mis en place sans être inscrits dans aucun docu...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « paysages », insérer les mots : « , de préservation de l'agriculture périurbaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient prévues explicitement dans le document d'orientation des SCOT les règles applicables en vue de la préservation de l'agriculture en zone périurbaine.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peut déterminer » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l'application du principe de la densification des constructions en fonction de la desserte par les transports collectifs mais ils sont très rares. Ce type de règle est particulièrement diff...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « peut, sous réserve d'une justification particulière, définir » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l'application du principe de la densification des constructions en fonction de la desserte par les transports collectifs mais ils sont très rares....

À la première phrase de l'alinéa 57, après le mot : « État », insérer les mots : « , les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface horsoeuvre nette de plus de 2 000 mètres carrés ». Exposé som...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles des solutions alternatives sont proposées afin de répondre aux objectifs de mise en...

À la dernière phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, ou ». Exposé sommaire : Nous vous alertons sur le scandale de la récente modification relative à la régularisation du micro-affichage, approuvée par les commission...

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « a) bis À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à elle », sont insérés les mots : « ou la recommande ». « a) ter Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En particulier, elle ne peut leur verser, directement ou indirectement, aucune rétribution à quel...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° bis L'article 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modfifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d'un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic tec...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents », les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : La zone de protection du patrimoine urbain et paysager prévue à L. 642-1 du code du patrimoine permet d'ores et déjà la protection du patrimoine architectural, urbain ...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « serre, », insérer les mots : « de la maîtrise de l'énergie, de la production d'énergie renouvelable, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le paquet énergie climat a énoncé trois objectifs complémentaires et indissociables, dits des « 3 x 20 » : - réduct...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « , notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la maîtrise de l'énergie et de la production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le bâtiment est un des enjeux essentiels du Grenelle de l'environnement car il représente plus de 40% de la consommation finale d'énergie, soit près de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 4 de la même loi est ainsi rédigé : « Est en précarité énergétique au titre de la présente loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raiso...

L'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, en liaison avec les autres organismes de recherche compétents, au processus d'élaboration de normes intéressant la construction et à la formulation d'av...

L'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il s'attache, lors de toute évaluation des procédés, matériaux, éléments ou équipements tendant à optimiser la performance thermique des bâtiments, à promouvoir des méthodes mesurant l'impact de leur emploi sur la performance globale de...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 1522 est remplacé par un I et un I bis ainsi rédigés : « I. - D'ici le 5 août 2014, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprend une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. « I...

Rédiger ainsi les alinéas 29 à 31: « Art. L. 134-4-1. - Un audit énergétique adapté aux bâtiments collectifs doit être réalisé pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée antérieurement au 1er juin 2001, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant engagement n...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un » le...