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Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2213-6-1 A. - Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasse pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou un...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « Art. 24-4. - Lorsque l'audit énergétique visé à l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui suit une question relative à l'élaboration d'un plan de travaux d'économie d'én...

I. - Après le 2° du f) du 1. de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un g) ainsi rédigé : « g) Aux dépenses afférentes à un immeuble dont le permis de construire a été déposé antérieurement au 1er juin 2001 au titre de la réalisation d'un audit énergétique défini à l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les bénéficiaires du dispositif spécifique de lutte contre la précarité énergétique, en particulier les aides aux impayés d'énergie et tarifs de première nécessité, font l'objet d'actions prioritaires de maîtrise de l'énergie. Pour ce faire, chaque dossier de demande d'aide devra comporter le diag...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeu...

Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l'année 2010 un rapport relatif à la définition de la précarité énergétique et du taux d'effort énergétique maximal basé sur des conditions thermiques normales d'utilisation d'un logement. Ce rapport est l'occasion d'expertiser les dispositifs actuels de lutte contre la précarité et de recherch...

Le II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État étudie la mise en place d'une tarification de l'électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un...

La charge nette pour le locataire, cumulant le loyer et toutes les charges liées à l'occupation du logement, fait l'objet d'une évaluation contradictoire qui sert de base à l'élaboration d'un programme d'investissements productifs d'économie d'énergie. Le financement résiduel de cet investissement et l'économie de charges qu'il génère font l'o...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 1, il est inséré un 1 ter. ainsi rédigé : « 1 ter. En outre, lorsque les investissements visés au 1 sont réalisés dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, le crédit d'impôt s'applique également aux dépen...

Après réalisation d'études, un décret en conseil d'État définit le référentiel thermique applicable dans chaque région et département d'outre mer. Exposé sommaire : Une réglementation Thermique Acoustique et de l'Aération sera applicable dans les DOM à partir du 1er mai 2010. Cependant, les Régions et Départements d'outre mer ne sont pas doté...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents » les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : La zone de protection du patrimoine urbain et paysager prévue à L. 642-1 du code du patrimoine permet d'ores et déjà la protection du patrimoine architectural, urbain e...

Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : 1° AB L'article 14 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « - Il est constitué dans chaque syndicat un fonds de prévoyance en vue de faire face aux travaux visés à l'article 14-2 et aux études y afférentes. Il ne peut être utilisé qu'au financement desdits travaux et études faisant ...

À l'alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « bâtiments », insérer les mots : « , de leurs usages ». Exposé sommaire : Les caractéristiques et la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment doivent être définies en fonction d'une part des catégories de bâtiments mais également de leurs usages. En effet, l'usage des ...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « remplacés par le mot « valide » ». Exposé sommaire : L'article L134-4 du code de la construction et de l'habitation oblige dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire à afficher à l'intention du public le diagnostic de performanc...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un » le...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que des objectifs de qualité paysagère, notamment définis par la convention européenne du paysage entrée en vigueur le 1er juillet 2006, pour créer les conditions d'une amélioration constante du cadre de vie dans le respect de l'environnement ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le proj...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , pour en particulier améliorer l'isolation ainsi que la protection thermique et phonique, au moyen de tout dispositif adapté tel que notamment les techniques de construction utilisant des végétaux ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le projet d'article L. 123-1-5-14° du Code de l'urbanism...

Rédiger ainsi les alinéas 29 à 31 : « Art. L. 134-4-1. - Un audit énergétique adapté aux bâtiments collectifs doit être réalisé pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée antérieurement au 1er juin 2001, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant engagement ...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « et les mots : « présentant des garanties de compétences », sont remplacés par les mots : « physique ou morale dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction ». » Exposé sommaire : L'article R271-1 du Code de la construction et de l'habitation canton...

Après le mot : « bâtiments, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et de leurs usages, les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, liées à l'édification, l'entretien, la réhabilitation et la démolition du bâtiment, notamment au regard des émissions de gaz à effets de serre, de ...