Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « pour en particulier améliorer l'isolation et les protections thermiques et phoniques, au moyen de tout dispositif adapté tel que les techniques de construction utilisant des végétaux » Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'imposer au constructeur l'utilisation systématique des techniques de construction ...

À l'alinéa 7, après le mot : « analyse », insérer les mots : « des émissions de gaz à effet de serre et ». Exposé sommaire : Les rapports de présentation du SCOT doivent présenter une analyse des émissions de gaz à effet de serre.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de l'article 244 quater U du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'amendement adopté au Sénat qui prévoit la remise pa...

I. - Le 1. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du b) sont ainsi rédigés : « 1° L'acquisition et l'installation de chaudières à condensation ; « 2° L'acquisition et l'installation de matériaux d'isolation thermique ; » 2° Le premier alinéa du c) est complété par les mots : « , et de leur ins...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'autorisation de la publicité hors agglomération près des gares et des aéroports constitue une remise en cause de l'un des principes fondamentaux du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire (l'interdiction de la publicité hors agglomération). Cette disposition e...

À l'alinéa 73, après les mots : « absence de schéma de cohérence territoriale », insérer les mots : « ou la juxtaposition de deux ou plusieurs schémas de cohérence dont un au moins concerne moins de 30 000 habitants ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à combler un manque du texte : il s'agit de créer l'hypothèse de la fusion des sy...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Il veille particulièrement à favoriser le développement de zones multifonctionnelles permettant de rapprocher les lieux d'habitation des lieux d'emploi, limitant ainsi les déplacements motorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les déplacements motorisés et à favoriser la mix...

À l'alinéa 73, après les mots : « matière de schéma de cohérence territoriale », insérer les mots : « ou aux établissements publics prévus à l'article L. 122-4 ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à combler un manque du texte : il s'agit de créer l'hypothèse de la fusion des syndicats mixtes de SCOT, notamment quand l'un des syndica...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit de procéder à leur fusion conformément à la procédure prévue à l'article L. 5711-2 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à combler un manque du texte : il s'agit de créer l'hypothèse de la fusion des syndicats mixtes de SCOT, notamme...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Il fixe des objectifs de relocalisation de l'économie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la relocalisation de l'économie et de diminuer ainsi les déplacements motorisés.

Après le mot : « ferroviaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « selon un format maximum de 50 centimètres par 70 centimètres ». Exposé sommaire : La loi aujourd'hui ne permet pas de reconnaître que la publicité n'est pas uniquement un objet en deux dimensions mais bien en trois dimensions puisque de fait, son rôle est d'être vue. L...

Après l'alinéa 68, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter A L'article L. 122-4 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé. « 2° Après la première phrase du même alinéa, est insérée la phrase suivante : « Les régions et départements peuvent adhérer à cet établissement publi...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « naturels », insérer les mots: « , la lutte contre l'étalement urbain ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que tous les documents d'urbanisme (ScoT, PLU, carte communale) intègre la lutte contre l'étalement urbain parmi leurs objectifs.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « 15 mégawatts et composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, » les mots : « un seuil défini par le document portant zone de développement de l'éolien en fonction notamment des contraintes d'implantation, de co-visibilité, de disponibilité des emprises au sol, ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale prescrit des objectifs maxima, éventuellement répartis dans le temps, en matière de consommation d'espace ou de construction, les règles d'un plan local d'urbanisme qui permettraient de les dépasser cessent alors de s'appliquer ». Exposé sommaire : Il ...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « autorisation au titre de l'article L. 511-2 » les mots : « enregistrement au titre des articles L. 512-7 à L. 512-7-7 ». Exposé sommaire : Le paragraphe dont il est proposé la suppression assujettit les éoliennes dont le mat est supérieur à 50 mètres au régime d'autorisation des ...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que les syndicats mixtes de SCOT dont au moins deux des membres sont AOTU exerceront la compétence transport donc deviendront AOTU. Ceci outrepasse très largement les responsabilités des SCOT.

Substituer aux alinéas 13 et 14 les sept alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sont prioritairement situées au sein des parties du territoire régi...

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « , les déplacements, le foncier agricole et les espaces naturels. ». Exposé sommaire : La préservation des terres agricoles et des espaces naturels est de plus en plus problématique dans les territoires ultramarins insulaires tels que la Martinique ou la Guadeloupe. Auss...

Après le mot : « loi, », supprimer la fin de l'alinéa 110. Exposé sommaire : Le renvoi à une ordonnance est un procédé inacceptable, d'autant que la codification à droit constant dont il est fait état dans l'alinéa est en pratique impossible.