Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ce même décret précise les conditions dans lesquelles, pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire pour lesquels la conformité à la réglementation thermique dépend des aménagements ultérieurs et pour lesquels ces aménagements sont soumis à autorisati...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ce même décret précise les conditions dans lesquelles, pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire pour lesquels la conformité à la réglementation thermique dépend des aménagements ultérieurs et pour lesquels ces aménagements sont soumis à autorisat...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I de l'article L. 5214-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La communauté de communes exerce en outre, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de plan local d'urbanisme, si un vote à la majorité qualifiée des deux tiers de l...

Après l'alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2013, tous les établissements publics de coopération intercommunale doivent obligatoirement avoir adopté un schéma de cohérence territoriale concernant leur territoire. » Exposé sommaire : En effet, il apparaît...

À la première phrase du a) de l'article 4 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, les mots : « ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le troisième alinéa de l'article 4 de la même loi , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Est en précarité énergétique au titre de la présente loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la...

I. - Après l'article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279-0 ter ainsi rédigé : « Art. 279-0 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien répondant aux exigences de la norme « bâtiment basse consommation », telle que m...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « à l'exception du périmètre des quartiers d'affaires et des enceintes sportives d'intérêt national dans lesquels, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État, la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones. » Exposé sommaire : Étant do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie peuvent bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. « II. - La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence, par ...

À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et de la qualité environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les exigences de travaux faites aux bâtiments tertiaires, pour ne pas se limiter simplement à la performance énergétique. Il s'agit d'inciter les maîtres d'ouvrage à s'engager dans une dyn...

I. - Après le mot : « compter », la fin de l'alinéa 29 est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2012 ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Toutes les dispositions visées au 9° du I de cet article ne requièrent pas une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2012. La première disposition du 9° (article L. 134-4-1...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à la perméabilité et à l'isolation peuvent être également constatées », les mots : « peuvent être également constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés prévus par l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : La future réglementat...

Après l'article L. 125-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 125-9 ainsi rédigé : « Art. L. 125-9. - 1. Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces ou sur des locaux commerciaux situés à l'intérieur d'un centre commercial comportent une annexe envir...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il établit la liste de référentiels librement utilisables par les maîtres d'ouvrages pour mesurer les progrès réalisés. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, il existe plusieurs référentiels, souvent d'usage volontaire, mais pas nécessairement gratuits, pour mesurer les progrè...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « exceptionnelles, » insérer les mots : « du climat et des caractéristiques naturelles de la zone considérée, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que le décret fixant la nature et les modalités des travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiment...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Un exemplaire de ces procès verbaux est remis aux contrevenants ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'ob...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en tenant compte dans ce dernier cas de l'avis de l'architecte des bâtiments de France ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que dans le cas des bâtiments patrimoniaux où s'exerce une activité de service public, très souvent les améliorations ne sont pas possibles car l'architecte des bâtiments de ...

Rétablir l'article 2 ter dans la rédaction suivante : « Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locat...

À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et d'économie d'eau ». Exposé sommaire : L'eau est une ressource indispensable, et pourtant les ressources mondiales en eau diminuent. Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, une priorité a été donnée aux économies d'eau, et des travaux d'amélioration doivent être pré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie peuvent bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par ...