Amendement N° 298 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Demilly.
Grenelle II
Après l'article 2 ter A
I. - Après l'article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279-0 ter ainsi rédigé :
« Art. 279-0 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien répondant aux exigences de la norme « bâtiment basse consommation », telle que mentionnée dans l'arrêté du 19 novembre 2009, effectués par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise notamment à permettre aux petites collectivités territoriales, qui n'ont pas toujours de grande capacité de financement, d'engager des travaux de rénovation de leurs bâtiments en vue d'effectuer des économies d'énergie.
Ce type de dispositif existe pour les particuliers, il s'agit de l'élargir aux collectivités qui font preuve de volonté dans la lutte contre le gaspillage énergétique et contre le réchauffement climatique.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs groupements connaissent un dispositif similaire en matière de prestation de service de type nettoyage de la voierie, des prestations qui ont-elles aussi une vocation environnementale.
Enfin, cette TVA réduite est aussi présente dans le cadre du plan de relance. Il s'agit d'élargir son champ d'action.
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