Amendement N° 303 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Havard.
I. - Après le mot :
« compter »,
la fin de l'alinéa 29 est ainsi rédigée :
« du 1er janvier 2012 ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 29.
Exposé Sommaire :
Toutes les dispositions visées au 9° du I de cet article ne requièrent pas une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2012.
La première disposition du 9° (article L. 134-4-1) concerne l'obligation de réalisation d'un DPE pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, ou d'un audit dans les grosses copropriétés. L'application de cette mesure peut être différée pour permettre la mise au point d'un « DPE collectif » et de l'audit énergétique.
La deuxième disposition du 9° (article L. 134-4-2) concerne la transmission obligatoire des DPE à l'ADEME pour la constitution d'une base de données. Il n'est pas souhaitable de différer l'application de cette mesure, pour avoir dès que possible suffisamment de DPE dans la base de données en vue d'une exploitation statistique.
La troisième disposition du 9° (article L. 134-4-3) concerne l'affichage obligatoire de la performance énergétique dans les annonces immobilières. L'application de cette mesure est actuellement prévue au 1er janvier 2011, ce qui laisse un délai suffisant aux professionnels concernés. De plus il s'agit d'une mesure attendue par les acquéreurs potentiels. Il n'est pas nécessaire de retarder son entrée en vigueur jusqu'au 1er janvier 2012.
Ainsi, seule la première disposition mériterait une application différée au 1er janvier 2012. C'est le sens de l'amendement que je propose.
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