Recherche d'amendements

Rédiger ainsi les alinéas 23 à 25 : « IV. - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements : « - de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées, ainsi que des critères de qualité...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce document est établi par la personne qui a conçu le projet, réalisé les plans ou signé la demande de permis de construire. ». Exposé sommaire : Le fait que le document attestant la prise en compte de la réglementation acoustique soit réalisé par le concepteur du projet apporte une garantie s...

À l'alinéa 14, après les mots : « délibération de », insérer les mots : « l'organe délibérant de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 29, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les bâtiments équipés d'installations collectives de chauffage ou de refroidissement consomment beaucoup d'énergie, c'est donc sur eux qu'il faut réaliser un diagnostic de performance énergétique dans les meilleurs délais. Un délai de trois ans est donc mieu...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « prévue à l'article L. 612-1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 17 : « L'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 du présent code peut, par délibération, désigner à cette fin l'une de ces autorités compétentes concernées. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à elle », sont insérés les mots : « ou la recommande ». « a ter) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En particulier, elle ne peut leur verser, directement ou indirectement, aucune rétribution à quel...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie à », les mots : « ce plan a été mis en compatibilité avec les dispositions du projet selon la procédure définie au b) de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. - Après le mot : « attestant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « qu'il a pris en compte la réglementation thermique, en tenant compte de la nature de la construction. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement cons...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « du présent code. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette attestation vaut diagnostic de performance énergétique (DPE) mentionné à l'article L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation. ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à revenir à ...

Les bâtiments à usage tertiaire et commercial dont les ouvertures donnent sur la voie publique doivent participer à la lutte contre les déperditions énergétiques. Exposé sommaire : Le présent amendement vise les bâtiments commerciaux et leur installation de chauffage et de refroidissement. Il s'agit de lutter contre les déperditions thermique...

À l'alinéa 29, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « à usage principal d'habitation en copropriété de 20 à 49 lots ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le diagnostic de performance énergétique à réaliser dans les bâtiments comprenant une installation collective de chauffage ou de refroidissement n'es...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ou lorsque la location est faite sur la base d'un forfait de type tout compris', loyer et charges, comme par exemple pour les locations saisonnières ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation de joindre le diagnostic de performance énergétique, les locations de vacances. ...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : L'expérience d'élu local montre que le délai de six ans pour réévaluer le PLU n'est pas raisonnable. En effet, il faut en moyenne 3 ans pour l'élaboration d'un tel plan. Cela signifierait que les élus locaux seraient constamment en cours d'élaboration du PLU ! Par ailleurs, l'élaboration de ces PLU re...

Supprimer les deux dernière phrases de l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit dans la future rédaction de l'article L 122-1-9 des dispositions particulières sur les ZACom ainsi que sur le contenu des prescriptions spécifiques que le DAC pourrait imposer aux demandes de permis de construire déposées sur des terrains inscrits d...

À l'alinéa 2, après le mot : « travaux », insérer les mots : « et autres actions ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter l'obligation de travaux dans le tertiaire par une obligation d'encourager des comportements énergétiques vertueux. Des actions visant à agir sur le comportement individuel et sur l'organisation collective de l'e...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter l'obligation de travaux dans le tertiaire par une obligation d'encourager des comportements énergétiques vertueux. Des actions visant à agir sur le comportement individuel et sur l'organisation collective de l'espace intérieur ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de travaux » les mots : « d'amélioration de la performance énergétique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter l'obligation de travaux dans le tertiaire par une obligation d'en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités et les objectifs de cette obligation d'amélioration de la performance énergétique seront fixés en 2012 à l'issue d'un état des lieux du secteur tertiaire réalisé entre 2010 et 2011. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter l'obligation de travaux dans le tertiaire par une ob...