Amendement N° 278 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle, Mme Darciaux, Mme Quéré, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Maquet, Mme Erhel, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après le mot :
« attestant »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :
« qu'il a pris en compte la réglementation thermique, en tenant compte de la nature de la construction. ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 9.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement consiste à revenir à la rédaction initiale du texte adopté par le Sénat, qui prévoit de faire porter la responsabilité du projet par le maître d'ouvrage.
La maîtrise d'ouvrage est bien « la pierre angulaire » du code de la construction. C'est au maître d'ouvrage qu'il revient d'attester du respect des règles de la construction et de la réglementation thermique au moment du dépôt du permis de construire.
Le « transfert » de la responsabilité du maître d'ouvrage vers le maître d'oeuvre tel qu'il a été proposé par le Rapporteur et adopté par la commission, ne règle pas la question du bon respect de la réglementation thermique, car le maître d'oeuvre est déjà aujourd'hui contractuellement responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage. Il n'y a donc pas lieu de modifier la rédaction initiale.
D'autre part, cette attestation de respect de la réglementation thermique, telle quelle est prévue dans le texte, ne doit pas s'ajouter au DPE neuf, qui existe déjà. Il convient en effet d'éviter l'empilement et les doublons « d'attestations » ou de contrôles, qui de surcroît pourraient être effectués selon des méthodes de calculs différentes.
Le contrôle tel qu'il est voulu dans l'esprit de la loi doit, par ailleurs, être adapté à la nature de la construction du projet.
Il n'est en effet pas raisonnable d'envisager que l'on s'assure dans les mêmes conditions du respect de la réglementation thermique d'une tour à la Défense et d'une maison individuelle en milieu rural.
D'où la nécessité de préciser dans la loi que l'attestation vaut DPE.
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