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Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9, au même titre que l'actuelle rédaction de l'article L. 581-11 du Code de l'environnement, impose aux élus locaux d'autoriser la publicité sur palissades de chantier dans le cadre d'un règlement local de publicité. Cette disposition constitue une contrainte inutile pour les élus locaux, l'omi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. » Exposé sommaire : Les règlements...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 14 du projet de loi « Grenelle II » prévoit le remplacement des ZPPAUP par les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Il convient donc de prévoir dans ces ai...

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement et des décrets en Conseil d'État pris pour l'application de...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « a) Au premier alinéa, les mots et références : « L. 581-10 et L. 581-18, deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « L. 581-9, L. 581-14, L. 581-18 et L. 581-19 ». » Exposé sommaire : Alors qu'un délai transitoire de deux ans est prévu pour la mise en conformité des dispositifs publicitaires ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'un des principes essentiels de la réforme de la loi de 1979 souhaitée par le Sénat (rapport d'Ambroise Dupont) et le gouvernement (comme par les associations) vise à ce que les règlements locaux de publicité ne puissent être moins restrictifs que la réglementation nationale. Permettre aux seu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pendant la durée du chantier ». Exposé sommaire : Suivant le rapport du sénateur Ambroise Dupont et le souhait du Gouvernement, le Sénat a voté la suppression des zones dites « de publicité élargie » qui permettaient de déroger aux règles de surface et de hauteur applicables aux dispositifs publicitaires...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'élargissement de l'objet de ces nouvelles directives territoriales d'aménagement et de développement durable à « la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « notamment par des actions de maîtrise de l'énergie dans les logements. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que des mesures de prévention par la baisse des consommations d'énergie soient prises dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique qui ne pourra pas, compte tenu de l'ampleur du p...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Les autorisations d'urbanisation des communes faisant partie du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale mais ne disposant pas de document d'urbanisme doivent être compatibles avec ce schéma de cohérence territoriale. « Pour les autres communes, en l'absence de mise en compatib...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Il détermine également les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques. Il peut en définir la localisation ou la délimitation. Il peut en préciser les modalités de protection. ». Exposé sommaire : Le ScoT constitue un outil efficace de ...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Le règlement peut imposer aux constructeurs et aux aménageurs la conservation ou la réalisation d'espaces éco-paysagers dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter un alinéa supplémentaire au projet d'article L. 123-1-5 du Code ...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de précision dans le schéma de cohérence territoriale, le règlement peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagem...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Il peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces éco-paysagers dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter un nouvel alinéa au projet d'article L. 122-1-5-IV du Code de...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au 4° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-5 » ». Exposé sommaire : Coordination avec la renumérotation du 8° de l'actuel article L. 123-1 du code de l'urbanisme, t...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À la première phrase de l'article L. 342-18 du code du tourisme, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-5» ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l'article L. 342-23 du code du tourisme, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-5» ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au quatrième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables » ». Exposé sommaire : Coordination avec la renumérotation du 8° de l'actuel ar...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « prise », le mot : « adoptée ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme en vigueur.