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Compléter l'alinéa 101 par les mots : « et les mots : « elle entend » sont remplacés par les mots : « il ou elle entend ». » Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « e) À l'avant-dernier et au dernier alinéas, les mots : « dernier alinéa de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article L. 123-1-8 ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 25° Au dernier alinéa de l'article L. 123-19, la référence : « du troisième alinéa de l'article L. 123-1 » est remplacée par la référence : « de l'article L. 123-1-4 ». » Exposé sommaire : Coordination avec la renumérotation du troisième alinéa de l'actuel article L. 123-1 du code de l'urbanis...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 25° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 127-1, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables ». » Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 25° Au dernier alinéa de l'article L. 150-1, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-8 » ». Exposé sommaire : Coordination avec la renumérotation de l'actuel article L. 123-1 du code de l'urbanisme, transformé en article L. 123-1-8.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 25° À la dernière phrase de l'article L. 300-6, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer les trois alinéas suivants : « 25° L'article L. 313-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du III, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 123-1-3 ». « b) Aux première et deuxième phrases du premier alinéa du IV, le mot : « durable » est remplac...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 25° À l'article L. 332-7-1, la référence : « L. 123-1-2 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-10 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 25° À la fin du premier alinéa de l'article L. 473-2, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-5 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer les deux alinéas suivants : « 25° Le début de l'article L. 710-6 est ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 123-1-8, les mots : « du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur » figurant au deuxième alinéa (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédacti...

Après l'alinéa 109, insérer les deux alinéas suivants : « 25° À l'article L. 710-6-1, la référence : « L. 123-1-3 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-11 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° bis L'article L. 271-4 est ainsi modifié : « a) Au onzième alinéa du I et au premier alinéa du II, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « 6° » ; « b) Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « L'acquéreur peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des inf...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 25 est complété par un o) ainsi rédigé : « o) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage. ». Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage, déjà préconisée par la loi de 1974 mais peu appliquée, est une mesure si...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au c) de l'article 26, les mots : « et n » sont remplacés par les mots : « , n et o ». » Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage est une mesure simple qui présente trois intérêts majeurs: - la diminution des émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage in...

Les mesures visant à individualiser la consommation des énergies liées au chauffage et à l'eau chaude sanitaires sont éligibles à la majorité requise à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et sont opposables à tout gestionnaire de parc immobilier (syndic, bailleur social......

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123-5, la référence : « au troisième alinéa de l'article L. 123-1 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 123-1-4 » ». Exposé sommaire : Coordination avec la renumérotation du troisième alinéa de l'actuel article L. 123-1 du code de l'urban...

I. - À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « la publication de la présente loi » les mots : « le 1er janvier 2010 ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif des DTADD a été initié pour tirer les leçons des échecs rencontrés en matière de DTA. En effet,...

Substituer à l'alinéa 93 les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 122-13 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « développement », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « durables définie à l'article L. 122-1-3 » ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Coordination rédact...

I. - Après le mot : « approuvées », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 16 : « en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumises, à compter de la publication de cette même loi, aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de déve...

Après l'article L. 125-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-1. - Les baux conclus ou renouvelés, à partir du 1er janvier 2011, portant sur des locaux de plus de 300 m² et non destinés à l'usage exclusif d'habitation, comportent une annexe environnementale. « Un décret définit le cont...