Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas où leur adoption survient avant la publication de la présente loi et dans les zones de montagne dans lesquelles peuvent être prises les prescriptions particulières prévues par l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, les directives sont également soumises aux dispositions a...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces personnes, organismes ou associations sont consultés dès lors qu'ils en font la demande. » Exposé sommaire : Actuellement, l'article L.581-14 du code de l'urbanisme prévoit, s'ils le demandent, la participation obligatoire, avec voix consultative, des professionnels de l'affichage, au grou...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi, qui refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU), doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, les anciennes dispo...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et dans les zones de réglementation locale de publicité ». Exposé sommaire : Cette proposition a pour objectif de permettre l'installation de bâches publicitaires temporaires ou permanentes, dérogatoires quant à leurs format, hauteur et surface et qui contribuent de manière détermina...

Après le mot : « temporaires », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La procédure de saisine de la commission départementale compétente en matière de sites s'avère lourde et inadaptée. Cette commission ayant 3 mois pour se prononcer, ce délai s'avère beaucoup trop long pour la mise en place notamment d'opérations événementiell...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ferroviaires », insérer les mots : « et des groupements d'établissements commerciaux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet : - de faire bénéficier les zones d'activité commerciale, qui sont par nature des zones économiques, du même régime juridique d'autorisation que les aéroports ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « routière », insérer les mots : « et de l'emprise des zones commerciales, industrielles et artisanales qui leur sont rattachées ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre l'implantation de messages publicitaires sur les zones dédiées aux activités commerciales, industr...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « routière », insérer les mots : « et de l'emprise des zones commerciales qui leur sont rattachées ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre l'implantation de messages publicitaires sur les zones dédiées aux activités commerciales, tout en limitant cette possibilité à ...

Après le mot : « compris », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « des collectivités territoriales des États limitrophes. Ces organismes, associations ou personnes morales sont consultés dès lors qu'ils en font la demande. ». Exposé sommaire : En vertu des principes de la démocratie participative, l'autorité compétente a la possibilité de...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 15 sexies concernant les alinéas 2,3 et 4. Dans un souci de cohérence rédactionnelle il convient de supprimer l'alinéa 5 qui n'a plus lieu d'être : les alinéas 2,3 et 4 de l'article 15 sexies décrivant des réalités similaires.

Après la référence : « L. 581-8 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , adapter aux circonstances locales, par arrêté, les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent applicables à la publicité en matière de surface et de hauteur, lorsque les publicités contribuent de façon déterminante à la mise en valeur de lie...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 15 sexies, tel qu'il est actuellement rédigé, soumet l'autorisation municipale des dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires à un avis de la commission des sites. L'ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions permettant à un syndicat mixte d'adhérer à un syndicat SRU ont d'ores et déjà été introduites par voie d'amendement dans la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transpo...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Elle », les mots : « La délibération ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° La première vente en l'état futur d'achèvement et la première vente après leur achèvement d'immeubles bâtis, sous réserve que ceux-ci n'aient pas fait l'objet d'une première vente en l'état futur d'achèvement ; ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle et suppression d'une référence erronée.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte de l'existence d'un droit départemental de passage, défini par l'article L. 321-11 du code de l'env...

À l'alinéa 14, après le mot : « péage », insérer les mots : « et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte de l'existence d'un droit départemental de passage, défini par l'article L...

Après l'article L. 119-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 119-4 ainsi rédigé : « Art. L. 119-4. - I. - Seuls les prestataires du service européen de télépéage, définis aux articles 2 et suivants de la décision 2009/750/CE de la Commission européenne, du 6 octobre 2009, relative à la définition du service européen de t...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 581-10. - L'installation de bâches d'échafaudage comportant de la publicité peut être autorisée par arrêté municipal. « Le maire peut également, dans les zones de réglementation locale de la publicité l'y autorisant et sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux ar...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « si », la fin de la dernière phrase de l'article L. 581-2 est ainsi rédigée : « celui-ci est utilisé principalement pour supporter ces publicités, enseignes ou préenseignes, ou si ces dernières sont apposées derrière une baie et disposées dans l'objectif d'être visibles de l'e...