Amendement N° 207 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Suguenot.
Grenelle II
Après l'article 3
Après l'article L. 125-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-1-1. - Les baux conclus ou renouvelés, à partir du 1er janvier 2011, portant sur des locaux de plus de 300 m² et non destinés à l'usage exclusif d'habitation, comportent une annexe environnementale.
« Un décret définit le contenu de cette annexe.
« Les dispositions qui précèdent s'appliquent au plus tard le 31 décembre 2013 pour les baux en cours. ».
Exposé Sommaire :
Dans un esprit pédagogique et pour initier une nouvelle préoccupation environnementale dans la gestion immobilière tertiaire, il est proposé de créer une annexe verte au bail. Le dispositif est davantage incitatif que contraignant afin d'instaurer un « dialogue de performance énergétique » entre bailleurs et preneurs.
Dans le but d'obtenir une implication d'un grand nombre d'acteurs de l'immobilier tertiaire, cette annexe verte sera intégrée à tous les locaux autre que d'habitations, d'une surface supérieure à 300 m².
Pour ne pas bouleverser l'équilibre des baux, il est proposé d'inclure les clauses dans une annexe et non pas dans le texte même du bail.
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