Amendement N° 282 (Retiré avant séance)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Piron.
À l'alinéa 29, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« à usage principal d'habitation en copropriété de 20 à 49 lots ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le diagnostic de performance énergétique à réaliser dans les bâtiments comprenant une installation collective de chauffage ou de refroidissement n'est obligatoire que dans les copropriétés de 20 à 49 lots.
Ainsi :
- dans les copropriétés de moins de 20 lots, le DPE serait facultatif ;
- dans les copropriétés de plus de 50 lots réalisées avant 2001, le DPE serait remplacé par un audit énergétique, ainsi que le prévoit le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.