Amendement N° 354 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : Mme Branget.
Compléter l'alinéa 35 par les mots :
« et les mots : « présentant des garanties de compétences », sont remplacés par les mots : « physique ou morale dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction ». »
Exposé Sommaire :
L'article R271-1 du Code de la construction et de l'habitation cantonne la possibilité de faire des diagnostics de performance énergétique et des attestations de conformité à la réglementation thermique aux seules « personnes physiques dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions ».
Cet article empêche certaines personnes morales, dans le domaine de la construction, de procéder à l'élaboration de ce type de documents en ce qu'elles sont seules bénéficiaires d'une telle certification et non par l'intermédiaire de leurs salariés, personnes physiques. En effet, certains organismes accrédités ne sont habilités qu'à la qualification de personnes morales.
En outre, les personnes morales, dont la compétence est certifiée, regroupent des personnes physiques qui outre leurs compétences propres bénéficient d'une structure, d'une méthodologie qui leur permettent d'appliquer efficacement leurs compétences. Dès lors pourquoi se priver des compétences de ces personnes morales ? Cette nouvelle rédaction permettrait à un plus grand nombre de société de répondre aux conditions permettant d'établir ces documents tout en répondant aux exigences de la loi en ce qu'elles disposent de garantie de compétence, disposent d'une organisation et de
moyens appropriés.
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