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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un des points forts de la réforme de la loi de 1979 souhaité par le Sénat, le gouvernement est les associations est de faire en sorte que les Règlements Locaux de Publicité ne puissent être que plus restrictifs que la loi nationale. Permettre aux maires de déroger aux prescriptions du code de l'enviro...

Après le mot : « attestant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'oeuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées en matière de réglementation thermique.

Substituer aux alinéas 29 à 31 l'alinéa suivant : « Art. L. 134-4-1. - Dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, il est réalisé un audi...

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à elle », sont insérés les mots : « ou la recommande ». « a ter) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En particulier, elle ne peut leur verser, directement ou indirectement, aucune rétribution à quel...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les infractions à la réglementation thermique des bâtiments commises par le maître d'oeuvre sont constatées au vu d'une attestation différente de l'attest...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 1, il est inséré un 1 ter. ainsi rédigé : « 1 ter. En outre, lorsque les investissements visés au 1 sont réalisés dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, le crédit d'impôt s'applique également aux dépen...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. Après le 2° du I de l'article L. 5214-16, il est inséré un I. bis ainsi rédigé : « I. bis. - La communauté de communes exerce en outre, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de plan local d'urbanisme, sauf lorsqu'un tiers des communes repr...

Supprimer les alinéas 20 à 22. Exposé sommaire : Coordination avec un amendement réintégrant l'alinéa 22 de l'article 10 au sein d'un article additionnel après l'article 9 bis, relatif au PLU intercommunal.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à...

Substituer aux alinéas 37 à 41 les quatre alinéas suivants : « 2. En ce qui concerne l'habitat, dès lors que le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent intégrer le programme local de l'habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 3...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « V. bis. - Il peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. ». Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir que le SCOT soit un véritable instrument de valorisation des espace...

L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé. Exposé sommaire : Le code de l'environnement prévoit de façon très explicite la préservation des monuments historiques en interdisant la publicité dans un rayon de 100 mètres. L'article que nous proposons de supprimer a été introduit sous forme de cavalier législatif afin d'assurer un fi...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9, au même titre que l'actuelle rédaction de l'article L. 581-11 du Code de l'environnement, impose aux élus locaux d'autoriser la publicité sur palissades de chantier dans le cadre d'un règlement local de publicité. Cette disposition constitue une contrainte inutile pour les élus locaux, l'omi...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Un des points forts de la réforme de la loi de 1979 souhaitée par le Sénat, le Gouvernement est les associations est de faire en sorte que les Règlements Locaux de Publicité ne puissent être que plus restrictifs que la loi nationale. Permettre aux maires de déroger aux prescriptions du code de ...

À l'alinéa 18, après le mot : « desserte », insérer les mots : «  ou à leurs projets futurs de desserte ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi prévoit que le document d'orientation et d'objectif définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement. Il précise que le document peut déterminer d...

I. - À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la consommation », les mots : « l'utilisation ». II. - En conséquence, aux alinéas 30 et 98, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, aux alinéas 27 et 89, substituer au mot : « consommation », le mot : « utilisation ». Exposé sommaire : Le terme «  consommation d'espace » pré...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la consommation » ; les mots : « l'utilisation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 96. III. - En conséquence, aux alinéas 7, 73 et 92, substituer au mot : « consommation », le mot : « utilisation ». IV. - En conséquence, aux alinéas 16 et 40, substituer aux mots...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - L'article L. 123-13 est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « classé, », sont insérés les mots : « un espace de protection et de continuité écologique, ». 2° Après le mot : « durable », la dernière phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « , aux espaces de protection e...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et dans le respect de l'intégration au site et de la qualité architecturale ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme permet un dépassement des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et de densité d'occupation des sols, dans la limite de 30 % pour le...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des destinations énoncées aux précédents alinéas, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. Les précédents alinéas ne sont pas applicables aux constructions à usage d'habitatio...