Amendement N° 402 (Retiré avant séance)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les infractions à la réglementation thermique des bâtiments commises par le maître d'oeuvre sont constatées au vu d'une attestation différente de l'attestation établie par celui-ci en vertu de l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation tel que rédigé par l'article 1er du projet de loi.
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