Amendement N° 433 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Grenelle II
Après l'article 2 bis
I. - Il est institué dans les départements d'outre-mer, un prêt à taux zéro permettant de financer des travaux visant à réduire la consommation d'énergie.
Ce prêt est accordé dans les conditions prévues par l'article 244 quater U du code général des impôts.
Un nouveau prêt à taux zéro pour le financement de travaux de remise aux normes sismiques peut être accordé par logement sans la condition de primo accédant.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la loi finances 2009 il existe un dispositif « éco-prêt ». Certaines régions dont celles des départements d'outre-mer se situent dans des zones à forte sismicité. Dans ces zones potentiellement dangereuses, un très grand nombre de logements vétustes nécessitent une remise aux normes sismiques. A l'instar du dispositif de l'éco-prêt précité, il s'agit ici, d'aider les ménages concernés à entreprendre des travaux visant à créer de meilleures conditions de sécurité et de vie. De plus, les aléas climatiques de nos régions interdisent de dissocier les normes sismiques, cycloniques, et environnementales (thermique, acoustique, aération).
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