Amendement N° 482 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Caresche, M. Perez, Mme Lepetit, Mme Coutelle, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 19 bis
Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépénalisation des amendes de stationnement payant. Il comparera notamment le montant des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée que l'État pourrait attendre de la création d'une redevance de service public de stationnement au regard du produit des amendes de stationnement payant qu'il recouvre actuellement.
Exposé Sommaire :
L'État ne conserve que les recettes des amendements forfaitaires majorées (33 euros) (les recettes des amendes forfaitaires payées spontanément par les contrevenants (11 euros) sont réparties entre les collectivités locales), seulement environ 35% de ces amendes sont effectivement recouvrés, le produit est estimé entre 56 et 67 M€. On peut envisager que l'Etat puisse attendre bien d'avantage des recettes de TVA auquel serait soumise la redevance de stationnement.
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