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Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « III - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II ci-dessus : « - les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'obj...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les six alinéas suivants : « Le Conseil commun de la fonction publique est une instance composée en nombre égal : « 1° d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires; « D'autre part : « 2° des représentants des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établi...

Rédiger ainsi l'alinéa 11: « L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique est réputé être rendu lorsqu'il a été émis collectivement par les membres du conseil sur les projets de texte mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'avis rendu par l'instance commune n'a de valeur que s'il ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale entend préserver la qualité du dialogue social en son sein et le paritarisme qui n'y est pas de convenance. Dans la fonction publique territoriale, les représentants des employeurs sont pluriels et partic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que l'avis rendu collectivement par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et non collège par collège, est une des caractéristiques d'un dialogue social réussi qu'il convient de préserver.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « si une délibération le prévoit, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à manifester l'attachement au paritarisme dans les comités techniques paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, où les représentants de l'autorité territoriale doivent prend...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « technique », insérer le mot : « paritaire ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 9, après le mot : « techniques », insérer le mot : « paritaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mani...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 7° À l'action sociale et à la protection sociale complémentaire ; « 8° À l'insertion professionnelle des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Les questions d'action sociale, de protection sociale complémentaire, et d'insertion professionnelle des personnes handicapées ne sont pas...

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « paritaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à manifester une nouvelle fois l'attachement au paritarisme, qui doit également être maintenu dans les comités techniques paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi s'inscrit dans la perspective d'une harmonisation de la durée des mandats pour l'ensemble des instances de concertation des trois fonctions publiques, cette durée devant être fixée à quatre ans par décret en Conseil d'Etat. Le conseil supérieur de la fonction publique ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination.

À l'alinéa 9, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dont le président du Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale, ». Exposé sommaire : Il paraît pertinent que le Président du CSFPT soit membre de droit de la nouvelle instance. Sa présence permettra de compléter et d'enrichir les réflexions qui s'engageron...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « techniques », insérer le mot : « paritaires ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence afin de maintenir le paritarisme.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas alourdir inutilement le comité technique paritaire dont la consultation obligatoire serait prévue sur toute question relevant de la gestion comme les créations d'emplois, la modification des fi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Aux grandes orientations en matière d'action sociale et de protection sociale complémentaire ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi a précisé que les organisations syndicales avaient qualité pour conduire, avec les autorités compétentes aux différents niveaux de responsabilité, d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa apparaît imprécise et ambiguë, susceptible de conduire à des jugements d'opportunité des décisions prises par la collectivité locale. Les élus territoriaux proposent donc de supprimer cette disposition car elle est source de contentieux. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la position unanime des organisations syndicales, des associations représentants les employeurs publics locaux et du Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale, le paritarisme doit rester en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale. Partant de ce constat, les collectivités loca...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « technique », insérer le mot : « paritaire ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 9, après le mot : « techniques », insérer le mot : « paritaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression pure et simple du paritarisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités locales doivent pouvoir continuer à pratiquer un dialogue social fondé sur la parité en nombre, la parité organique issue des élections et la collégialité des débats.

À l'alinéa 1, substituer aux références : « 11, 12, 13 », la référence : « 12 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence destiné à exclure la fonction publique territoriale des dispositions de la loi mettant fin au paritarisme.