Amendement N° 5296 (Rejeté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 7 avril 2010
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 11:
« L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique est réputé être rendu lorsqu'il a été émis collectivement par les membres du conseil sur les projets de texte mentionnés au présent article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l'avis rendu par l'instance commune n'a de valeur que s'il est émis collectivement par l'ensemble des membres de cette instance : représentants des organisations syndicales, représentants des administrations et employeurs de l'Etat, représentants des employeurs des collectivités territoriales et représentants des employeurs hospitaliers.
Cette procédure permet ainsi de déterminer si l'avis rendu sur tel ou tel texte est favorable ou défavorable. C'est d'ailleurs cette procédure qui s'applique actuellement pour les avis émis par les trois conseils supérieurs.
L'émission d'un avis par collège est une mesure dépourvue de sens qui vide de sa substance la procédure de consultation de cette instance.
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