Amendement N° 5299 (Rejeté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« si une délibération le prévoit, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à manifester l'attachement au paritarisme dans les comités techniques paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, où les représentants de l'autorité territoriale doivent prendre part aux votes avec les représentants du personnel. Un amendement du rapporteur tend à rétablir le vote des élus-employeurs ; la mention selon laquelle l'avis des employeurs est recueilli « si une délibération le prévoit » est alors inutile.
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