Amendement N° 5312 (Rejeté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 8 avril 2010 ( amendement identique : 5314 )
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Selon la position unanime des organisations syndicales, des associations représentants les employeurs publics locaux et du Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale, le paritarisme doit rester en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale.
Partant de ce constat, les collectivités locales doivent pouvoir continuer à pratiquer un dialogue social fondé sur la parité en nombre, la parité organique issue des élections et la collégialité des débats.
C'est pourquoi, les élus départementaux souhaitent le maintien des dispositions actuellement en vigueur.
Tel est l'objet de cet amendement.
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