Amendement N° 5295 (Rejeté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 7 avril 2010
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 6 à 10 les six alinéas suivants :
« Le Conseil commun de la fonction publique est une instance composée en nombre égal :
« 1° d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires;
« D'autre part :
« 2° des représentants des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établissements publics ;
« 3° du président du Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale et des représentants des employeurs des collectivités locales et de leurs établissements publics désignés par les collèges des maires, des conseils généraux et des conseils régionaux du Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale ;
« 4° des représentants des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Il paraît pertinent que le président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale soit membre de droit de la future instance commune et que ladite nouvelle instance soit paritaire.
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