Amendement N° 5311 (Rejeté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet alinéa apparaît imprécise et ambiguë, susceptible de conduire à des jugements d'opportunité des décisions prises par la collectivité locale.
Les élus territoriaux proposent donc de supprimer cette disposition car elle est source de contentieux.
Tel est l'objet de cet amendement.
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