Amendement N° 5294 (Rejeté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 7 avril 2010
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« III - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II ci-dessus :
« - les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation ;
« - les organisations syndicales qui ont recueilli aux dernières élections des titulaires de ces organismes consultatifs au moins 10 % des suffrages exprimés au sein des ou de la catégorie(s) de fonctionnaires que leurs règles statutaires leur donnent vocation à représenter. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les règles de la représentativité syndicale dans le secteur privé.
Ce texte prévoit que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats, les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale (…) qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel (article L2122-2 du Code du travail).
Cette disposition permet donc aux syndicats catégoriels d'être considérés comme représentatifs dès lors qu'ils obtiennent 10% des suffrages exprimés dans le ou les collège(s) des personnels qu'ils ont vocation à représenter.
Or, le projet de loi a pour effet d'instituer des règles de représentativité différentes selon qu'un syndicat catégoriel relève du secteur privé ou du secteur public.
Le présent amendement a donc pour but, dans un souci de cohérence et d'égalité des droits entre les organisations syndicales, d'harmoniser les règles de représentativité applicables aux organisations syndicales catégorielles, quel que soit le secteur où elles ont vocation à exercer leur activité.
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