Amendement N° 5310 (Rejeté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Aux grandes orientations en matière d'action sociale et de protection sociale complémentaire ».
Exposé Sommaire :
L'article 1er du projet de loi a précisé que les organisations syndicales avaient qualité pour conduire, avec les autorités compétentes aux différents niveaux de responsabilité, des négociations relatives à l'action sociale et à la protection sociale complémentaire.
Cet amendement a donc pour vocation de rendre cohérent l'ensemble du projet de loi. Les élus départementaux regrettent que l'article 14 du projet de loi qui traite des comités techniques ne mentionne pas les questions d'action sociale et de protection sociale complémentaire.
Il paraît donc nécessaire d'inclure ces sujets dans le champ des compétences des comités techniques.
Tel est l'objet de cet amendement.
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