Amendement N° 5301 (Rejeté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° À l'action sociale et à la protection sociale complémentaire ;
« 8° À l'insertion professionnelle des personnes handicapées. »
Exposé Sommaire :
Les questions d'action sociale, de protection sociale complémentaire, et d'insertion professionnelle des personnes handicapées ne sont pas mentionnées dans les compétences des comités techniques. Il paraît donc nécessaire d'inclure ces sujets dans leur champ de compétences.
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