Amendement N° 5309 (Adopté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; ».
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas alourdir inutilement le comité technique paritaire dont la consultation obligatoire serait prévue sur toute question relevant de la gestion comme les créations d'emplois, la modification des fiches de postes, les mobilités internes.
Cette gestion doit relever du travail quotidien des services dont on ne saurait conditionner leur activité à la saisine permanente du comité technique paritaire.
C'est pourquoi, il est proposé que le comité technique paritaire se prononce uniquement sur les grandes orientations de ces dossiers afin de ne pas encombrer son fonctionnement et celui des services.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.