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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à compter du 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise enoeuvre du droit d'option individuel dans les délais prévus par le protocole d'accord du 2 février 20...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le deuxième alinéa de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les fonctionnaires releva...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - L'article L. 1432-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1432-11. - 1°) Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène, de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 5, après le mot : « défense », insérer les mots : « ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l'article 8 du projet de lo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « au dernier », les mots : « à l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition devenue sans objet. Les dispositions modifiées par le III de l'article 20 ont été abrogées par l'ordonnance n...