Amendement N° 5337 (Adopté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 6 avril 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2012, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la mise enoeuvre du droit d'option individuel dans les délais prévus par le protocole d'accord du 2 février 2010.
L'ouverture du droit d'option sera échelonnée en fonction des professions concernées. Elle sera prévue dans chacun des statuts particuliers des corps et cadres au fur et à mesure de leur création.
Ainsi dans la fonction publique hospitalière pour certains personnels paramédicaux autres qu'infirmiers, le droit d'option sera proposé à partir de décembre 2010 et à compter de janvier 2012 pour les infirmiers spécialisés et les cadres de santé.
Il appartiendra à chaque fonction publique concernée de négocier la date de mise enoeuvre du droit d'option pour chacune des professions concernées.
C'est pourquoi, il est proposé de ne pas rigidifier le dispositif en imposant la date du 1er janvier 2012.
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