Amendement N° 5340 (Adopté)

Le cinquième alinéa de l'article 8 du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique élève au niveau de la loi l'exception de compétence qui s'applique aux comités techniques des services du ministère de la défense s'agissant de l'examen des questions d'organisation et de fonctionnement des services. Ces questions, ainsi que le relève l'exposé des motifs, peuvent en effet « intéresser des enjeux de défense nationale qui par leur nature n'ont pas vocation à faire l'objet d'échanges collectifs ».

Depuis la loi n° 2009-971 du 3 août 2009, la gendarmerie nationale, « force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois », est rattachée au ministère de l'intérieur. Ce rattachement a pour effet d'amener la gendarmerie à s'interroger sur la compétence des comités techniques paritaires s'agissant des questions relatives à son organisation et au fonctionnement de ses services.

Or, aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la défense, la gendarmerie nationale « participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires ».

Par conséquent, et dans la mesure où certains aspects de son organisation relèvent également d'enjeux de défense nationale, il convient d'étendre l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 8 du projet de loi aux services de la gendarmerie nationale.

Tel est l'objet du présent amendement.