Amendement N° 5342 (Adopté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 7 avril 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime une disposition devenue sans objet.
Les dispositions modifiées par le III de l'article 20 ont été abrogées par l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
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