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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du couple ou au sein de la famille, » les mots : « de la famille, au sein du couple ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « , la partie assignée, assistées, le cas échéant, d'un avocat, et », les mots : « et la partie assignée, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « mariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4, pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; ». Exposé sommaire : L'amendement ajoute, parmi les mesures que peut prendre le JAF, la possibilité de s...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « personne qui n'est pas l'auteur des violences » les mots : « partie demanderesse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « Ces mesures », les mots : « Les mesures mentionnées à l'article 515-11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « délivrée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé dans les conditions fixées à l'article 515-10. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, permettant également à une personne menacée de mariage forcée d'être assistée lors de son audition par le JAF.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « au sein du couple ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 5 de la présente proposition de loi, dans la mesure où cet alinéa est d'ores et déjà satisfait par les articles 5 et 6 de la dite proposition. En effet, le 1° de l'article 5 prévoit la délivrance et le renouvellement d'une carte de séjour t...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des conditions de vie de la victime », les mots : « de ses conditions de vie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logement pour réserver dans chaque département un nom...

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « dans l'espace public ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'exposé des motifs de la Proposition de loi, il semble que l'ordonnance de protection puisse être délivrée aux femmes en situation de danger. Cette extension de la délivrance de l'ordonnance de protection à toutes per...

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « sur le lieu de travail, » Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'exposé des motifs de la proposition de loi, il semble que l'ordonnance de protection puisse être délivrée aux femmes en situation de danger. Cette extension de la délivrance de l'ordonnance de protection à toutes p...

À l'alinéa 17, après le mot : « forcé », insérer les mots : « ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées à l'article 225-4-1 du code pénal ». Exposé sommaire : A l'article 6, il est mentionné que les personnes victimes de la traite, d'esclavage moderne ou d'exploitation qui bénéficient d'une ordonnance de pr...

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : La commission a adopté un amendement étendant la durée de l'ordonnance de protection de deux à quatre mois. Cela ne semble toutefois pas tout à fait suffisant. Les procédures sont longues, la personne victime de violences peut hésiter pend...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. ». Exposé sommaire : Les procédures sont longues, la personne victime de violences peut hésiter un certain temps avant de décider de commencer à faire des démarches. Or l'accès à de nombreux droits découle d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. » ; » Exposé sommaire : Les conjoints de Français qui ne sont pas entrés sur le territoire français avec un visa long séjour ne sont pas men...

Dans le cas où le crime prévu au 6° de l'article 222-3 du code pénal est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, les autorités françaises, en France ou dans le pays où se trouve la personne, devront tout mettre enoeuvre, dans les plus brefs délais, pour organiser le rapatriement de ces...

À l'article 433-21 du code pénal, les mots : « , de manière habituelle, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 433-21 du code pénal, stipule que «Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de...

L'article 252 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut écarter la phase de conciliation lorsque l'un des époux a été victime d'une tentative d'homicide de la part de son conjoint. » Exposé sommaire : La phase de conciliation est obligatoire dans tous les cas de divorce en vertu des articles 252 à 253 du code civ...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 512-1, après la première occurrence du mot : « France, » sont insérés les mots : « ne vivant pas en état de polygamie, » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-2, après le mot : « étrangers » sont insérés les mots : « ne vivant pas en état de pol...