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103 amendements trouvés sur Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes (liasse de l'Assemblée)
25/02/2010 — Amendement N° 103 au texte N° 2293 - Article 2 (Retiré)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des articles 515-9 ou 515-13», les mots : « de l'article 515-9 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination afin de tenir compte de la suppression de l'article 515-13 d...
25/02/2010 — Sous-Amendement N° 104 à l'amendement N° 26 au texte N° 2293 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Geoffroy
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase du sixième alinéa du même article, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.
25/02/2010 — Sous-Amendement N° 105 à l'amendement N° 50 au texte N° 2293 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Geoffroy
Après le mot : « présenté », insérer les mots : « au Parlement ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.
