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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : « civiles », sont insérés les mots : « , lorsqu'ils bénéficient d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : L'article 515-13 tel qu'il est prévu par la proposition de loi vise à permettre à la personne majeure menacée de mariage forcé de bénéficier de certaines mesures de l'ordonnance de pro...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le parent qui s'est vu privé de l'autorité parentale l'exigent, le droit de visite, ou la remise de l'enfant à l'autre parent, peut avoir lieu », les mots : « ce parent l'ex...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article 142-12 du code de procédure pénale, il est inséré un article 142-12-1 ainsi rédigé : « Art. 142-12-1. - Le placement sous surveillance électronique mobile intervenant dans le cadre de l'assignation à résidence peut...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans délais », les mots : « dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. L'expérience espagnole montre que la brièveté du délai est décisive quand à l'efficacité du mécanisme de l'ordonnance de protection.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si une procédure civile ou pénale liée aux violences a été engagée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le bénéfice de l'ordonnance doit être accordé jusqu'à l'issue des procédures.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou au sein de la famille », les mots : « , par un membre de la famille ou par une personne résidant dans le même domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser les cas dans lesquels une femme victime de violences peut bénéficier de l'ordonnance de protection de deux manières. En s...

À l'alinéa 17, après le mot : « forcé » insérer les mots : « ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le bénéfice de l'ordonnance doit être accordé aux femmes victimes de traite, mais aussi à celles m...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoir...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 313-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence co...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase del^p l'alinéa 6, substituer aux mots : « le parent qui s'est vu privé de l'autorité parentale », les mots : « ce parent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel renvoyant explicitement à l'alinéa précédent...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « audition », insérer les mots : « qui doit se tenir dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser le délai courant entre le moment de la demande d'ordonnance et le moment de l'audition. Cette dernière ne devrait pas pouvoir avoir lieu plus de 24...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « procédure civile ou pénale liée aux violences a été engagée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée pendant laquelle une femme victime de violences peut bénéficier de l'ordonnance de protection non seulement dans le cas d'une requête ...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « forcé », insérer les mots : « , et à celle victime des infractions visées à l'article 225-4-1 du code pénal, ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre le bénéfice de l'ordonnance aux femmes victimes d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. » Exposé sommaire : L'article 515-11, 4°, tel qu'il est prévu par la proposition ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 515-11, 4°, tel q...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi. Celui-ci marque en effet un progrès considérable par rapport au droit e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : « civiles », sont insérés les mots : « , lorsqu'ils bénéficient d...

I. -Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Soit contre son ascendant, son descendant ou un membre de sa fratrie ; ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 11. III. - En conséquence, aux alinéas 14 et 17, après le mot : « solidarité », insérer les mots : « ou par un descendant, par un ascendant ou ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les articles 515-9 à 515-13 », les mots : « le titre XIV du livre 1er ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination afin de tenir compte de la suppression de l'article 5...