Amendement N° 94 (Retiré)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 25 février 2010 par : Mmes Buffet, Billard, Bello.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Après le mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16 :
« procédure civile ou pénale liée aux violences a été engagée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée pendant laquelle une femme victime de violences peut bénéficier de l'ordonnance de protection non seulement dans le cas d'une requête de divorce, mais aussi dans le cas de toute procédure civile ou pénale engagée. En effet, l'ordonnance de protection ne concerne pas uniquement les violences au sein du couple.
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