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À l'alinéa 17, substituer aux mots : « à la personne majeure menacée de mariage forcé par le juge, », les mots : « , par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « inscription », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « de l'interdiction de sortie du territoire français sur le passeport de la personne concernée et la faire inscrire sans délai sur le fichier des personnes recherchées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « femmes » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Les hommes peuvent également être victimes de violence dans le couple et être contraint de quitter, avec leurs enfants, le domicile conjugal. Cette mesure doit pouvoir leur être proposée.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la connaissance des causes, caractéristiques et sanctions relatives aux violences faites aux femmes » les mots : « la lutte contre les discriminations et notamment les discriminations entre les hommes et les femmes, ai...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 515-14. - Une ordonnance de protection peut également être délivrée à la personne majeure menacée de viol ou de toute autre agression sexuelle au sens des articles 222-23 et 222-27 du code pénal par le juge, saisi par la personne menacée ou, avec son accord, par le ministère public...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une convention passée entre l'État et les centres régionaux des oeuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des femmes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement s...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être fait recours à cette procédure lorsque l'une des parties est protégée par l'ordonnance de protection prévue à l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'elle a déposé une plainte en...

Dans chaque tribunal de grande instance, un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de genre est désigné. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à un magistrat de coordonner et d'assurer la circulation de l'information au sein du tribunal. Dans chaque juridiction, des magistrats auront pour fonction le ...

À l'alinéa 4, après le mot : « famille, », insérer les mots : « par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin, un ascendant, un descendant, un membre de la fratrie ou ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Il s'agit d'un am...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut délivrer » le mot : « délivre ». Exposé sommaire : Nous sommes dans cet alinéa en aval de l'appréciation par le juge, à partir des auditions de la victime et de l'auteur de violences, de la situation au sein du couple ou au sein de la famille. Par conséquent, puisque la situation de violences exer...

À l'alinéa 5, après le mot : « assistée, », insérer les mots : « saisi avec l'accord de celle-ci par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre la saisine du juge par l'ensemble des parties civiles recev...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout dépôt de plainte à l'encontre des faits et des auteurs visés à l'article 515-9 constitue une demande d'ordonnance de protection. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à ce que toute victime déposant plainte contre les cas de violences qui font l'objet de la présente propositio...

Après la troisième occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « cas échéant d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, et le ministère public. Ces auditions ont lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil. À l'issu...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la troisième occurrence du mot : « le », insérer les mots : « cas échéant d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, et le ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre l'audition par le juge de l'ensemble...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande. ». Exposé sommaire : Le juge instaure suite aux auditions une ordonnance de protection, au bénéfice des femmes menacées au sein de leur couple ou de leur famille. La justice est saisie en urgence, elle doit prendre sa décisi...

Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , en définir les conditions et statuer sur les ressources conjointes du couple ; ». Exposé sommaire : Lorsqu'il délivre une ordonnance de protection, le juge doit pouvoir permettre à la victime de disposer de ressources suffisantes, notamment sur le compte bancaire du co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « ou d'un service d'action sociale. ». Exposé sommaire : Les services d'action sociale d'une commune peuvent tout à fait recevoir la domiciliation de la personne victime de violence.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger les mesures liées à l'ordonnance de protection. La durée de l'ordonnance de protection doit également être délivrée en fonction des instructions ...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 515-12-1. - Afin notamment de motiver sa décision de prolonger ou de mettre fin à tout ou partie des obligations prononcées dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, ordonner une enquête familiale. « L'enquête familiale vis...

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « est délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal. Le juge est saisi dans les conditions fixées à l'article 515-10...