Amendement N° 24 (Rejeté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Hostalier, Mme Poletti, M. Pinte, M. Luca, M. Terrot, M. Herbillon, Mme Grommerch, Mme Fort.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 11 A
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la connaissance des causes, caractéristiques et sanctions relatives aux violences faites aux femmes »
les mots :
« la lutte contre les discriminations et notamment les discriminations entre les hommes et les femmes, ainsi que les mutilations sexuelles et les risques de mariage forcé. Il donne une information sur les sanctions applicables à ces infractions. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'élargir la formation prévue par le texte, en prévoyant une sensibilisation à la lutte contre les discriminations entre hommes et femmes, les mutilations sexuelles et les mariages forcés.
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