Amendement N° 36 (Rejeté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Après le mot :
« violences »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« , en définir les conditions et statuer sur les ressources conjointes du couple ; ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'il délivre une ordonnance de protection, le juge doit pouvoir permettre à la victime de disposer de ressources suffisantes, notamment sur le compte bancaire du couple. Chacun des co-titulaires du compte peut utiliser les fonds disponibles sur le compte joint. Il s'agit d'empêcher à l'un des titulaires du compte de d'effectuer, intentionnellement, des retraits visant à vider le compte joint.
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