Recherche d'amendements

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « est délivrée par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle; le juge est saisi par la personne menacée, si besoin assistée, ou saisi avec l'accord de celle-ci par le ministère public, à l'issue de la procédure de l'article 515-10. »....

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « est délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé; le juge est saisi par la personne menacée, si besoin assistée, ou saisi avec l'accord de celle-ci par le ministère public, à l'issue de la procédure de l'article 515-10. ». Exposé sommaire : L'amen...

À l'alinéa 17, après le mot : « forcé » insérer les mots : « , et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes menacées d'agressions sexuelles ou de traite des êtres humains ou de viols de bénéficier également d'...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou au sein de la famille ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes en situation de danger lorsqu'elles sont victimes de violences au sein de la famille de pouvoir bénéfic...

Après le mot : « ordonner », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18 : « temporairement, après consentement de la personne menacée, l'inscription sur son passeport de l'interdiction de sortie du territoire français ». Exposé sommaire : L'inscription de l'interdiction de sortie du territoire pour une personne menacée de ma...

Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article 515-9 du code civil aux ressortissants algériens soumis à l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 est présenté au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : L'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié n'inclut pas les dispositions...

Un rapport remis par le Gouvernement sur l'accès à l'aide juridique des personnes étrangères bénéficiant de l'ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à toutes les femmes victimes de violence d'avoir la possibilité d'être défend...

Un rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Cette formation serait destinée aux médecins, aux personnels médicaux et paramédicaux, aux travailleurs sociaux, aux agents des servi...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « couple », insérer les mots : « ou au sein de leur famille ». Exposé sommaire : Dès l'alinéa 4 de l'article 1 de la présente proposition de loi, le champ de l'ordonnance de protection concerne « les violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille ». Il convient donc sur la q...

Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes est présenté avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : La proposition n° 12 du « rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes » propose ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « la victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin, ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de so...

Les autorités des ambassades et consulaires devront mettre tout enoeuvre pour organiser le rapatriement des victimes du délit s'il est commis à l'étranger sur une victime résidant habituellement sur le territoire français. Exposé sommaire : Si une personne résidant habituellement en France est mariée sous contrainte à l'étranger, il nous semb...

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « , dans l'espace public ou sur le lieu de travail, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdire à la partie assignée de résider dans certains lieux limitativement définis par le juge ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'éloignement du conjoint violent. Cette précision doit être ajoutée dans l'ordonnance.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « retenue », insérer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Il est indispensable de signifier que la durée de 24 heures constitue un maximum lorsqu'une personne est retenue dans un local de police ou de gendarmerie.

À l'alinéa 11, après le mot : « articles », insérer la référence : « 63-5, ». Exposé sommaire : L'article 63-5 prévoit : « Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effe...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « mettant en cause l'équilibre physique, psychologique ou affectif de l'enfant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser la notion de « motifs graves ».

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « la lutte contre les discriminations et notamment les discriminations entre les hommes et les femmes, ainsi que les sanctions applicables à ces infractions. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'élargir la formation prévue par le text...

À l'alinéa 4, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « à la lutte contre les discriminations, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'élargir la formation prévue par le texte, en prévoyant une sensibilisation à la lutte contre les discriminations entre hommes et femmes.

L'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un groupe est considéré comme groupe social au sens de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée lorsque, en particulier, ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoir...