Amendement N° 47 (Retiré)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Après l'article 6
Un rapport remis par le Gouvernement sur l'accès à l'aide juridique des personnes étrangères bénéficiant de l'ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre à toutes les femmes victimes de violence d'avoir la possibilité d'être défendue par un avocat et d'avoir accès à leur droit, et ce quel que soit leur situation de régularité sur le territoire français.
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