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À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans les plus brefs délais, ». Exposé sommaire : Amendement formel : les mots dans les plus brefs délais ne relèvent pas de la norme législative. En outre, les services des préfectures prennent naturellement soin d'examiner dans les délais les plus brefs les dossiers qui leur sont présentés au motif ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « une », substituer aux mots : « carte de séjour portant la mention : « vie privée et familiale » «  les mots : « autorisation provisoire de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même al...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « résident est » les mots : « séjour temporaire portant la mention : « vie privée et familiale » peut être ». Exposé sommaire : La carte de résident est d'une durée de validité de dix ans renouvelable. La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale possède une durée de validi...

Après le mot : « obtient », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « un titre de séjour sur le fondement de sa vie commune avec son partenaire au titre du pacte civil de solidarité ou son concubin, et que la vie commune est rompue du fait des violences subies par l'étranger, le préfet peut renouveler son titre de séjour. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsque la carte de séjour temporaire prévue au 7° de l'article L. 313-11 a été accordée à un étranger en tenant compte de sa communauté de vie avec une personne avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité ou vivait en concubinage et que cette communauté de vie a été rompue en raison de violences qu'...

À l'alinéa 5, après les mots : « celle-ci », insérer les mots : « par une association d'aide aux victimes ou ». Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans une immense détresse psychologique. Elle hésite très souvent avant de dénoncer la situation qu'elle vit, vu les liens affectifs passés ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Avec l'accord de l'intéressée, désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. » Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans un...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « moment, », insérer les mots : « et après avoir invité chacune des deux parties à s'exprimer, ». Exposé sommaire : Il est utile de permettre au juge de modifier à tout moment les contours de l'ordonnance de protection en fonction de l'évolution de la situation. Afin de respecter le prin...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'exercice de ce droit de visite et la remise de l'enfant peuvent avoir lieu en présence d'un représentant de la personne morale habilitée visée à l'article 515-11. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit de visite et la remise de l'en...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les plus brefs délais, ». Exposé sommaire : Amendement formel : les mots dans les plus brefs délais ne relèvent pas de la norme législative. En outre, les services des préfectures prennent naturellement soin d'examiner dans les délais les plus brefs les dossiers qui leur sont présentés au motif d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 515-9. - Lorsque des violences sont exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ou des membres de la famille, ou quiconque en ayant fait partie, quelle que soit la nature juridique l'ayant anciennement liée, ou toute personne ayant nui à l'un ou l'autre des membres de la famille, le juge peut d...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « procureur de la République du ressort de la cour d'appel du domicile de la victime qui le saisit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître au procureur de la République la compétence pour délivrer l'ordonnance de protection et ainsi permet un ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Dés réception de la demande d'ordonnance de protection, le procureur convoque pour audition les parties, obligatoirement assistées de leur avocat, choisi ou commis d'office. Cette audition peut être tenue séparément à la demande de l'une ou l'autre des parties, la demande de la victime étant accordée de droit. » E...

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales institué par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice porte une attention particulière aux violences faites aux femmes, dans toutes leurs formes et sous tous leurs aspects. Exposé sommaire : L'arti...

L'article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur le refus de consentement de l'autre parent à l'accomplissement de soins médico-psychologiques concernant la personne de l'enfant. » Exposé sommaire : Le suivi psychologique des enfants té...

I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 225-10-1 est abrogé ; 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés ; II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée. Exposé sommaire : Les II et III suppriment, par coo...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 316-1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article L.316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que les prostitué...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aussi au conjoint victime lorsque celui-ci est propriétaire de son logement. » Exposé sommaire : Le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier ne doit pas être un obstacle à la protection du conjoint victime de violences. Bien souvent, la premi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 est complétée par les mots : «  sauf si la cessation de cette dernière résulte du décès du conjoint français » ; ». Exposé sommaire : En cas de rupture de la vie commune, la personne étrangère ne peut bénéficier du renouvellement ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 est complétée par les mots : « sauf si la cessation de cette dernière résulte du décès du conjoint français » ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.