Amendement N° 69 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, M. Grand, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Jardé, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Philippe Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Pinte, M. Reiss, M. Remiller, M. Roatta, M. Salles, M. Schneider, M. Souchet, M. Terrot, M. Vannson, M. Zumkeller, M. Bodin, M. Debray, Mme Martinez, M. Vigier.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 3
I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« L'exercice de ce droit de visite et la remise de l'enfant peuvent avoir lieu en présence d'un représentant de la personne morale habilitée visée à l'article 515-11. »
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Le droit de visite et la remise de l'enfant à l'autre parent sont des moments stratégiques et délicats auxquels il convient d'associer le référent désigné par le juge, si cet accompagnement est nécessaire.
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