Amendement N° 71 (Non soutenu)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Antier.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Art. 515-9. - Lorsque des violences sont exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ou des membres de la famille, ou quiconque en ayant fait partie, quelle que soit la nature juridique l'ayant anciennement liée, ou toute personne ayant nui à l'un ou l'autre des membres de la famille, le juge peut délivrer en urgence une ordonnance de protection à l'égard de la ou des personnes victimes. »
Exposé Sommaire :
Toute violence est considérée comme un délit.
Toutes les violences mettent en danger la ou les personnes qui en sont victimes. Cependant dire que l'article ne s'applique que si elles mettent en danger est réducteur et également sujet à interprétation. De plus toutes violences exercées sur une personne au sein de la famille aura forcément un impact et des répercussions sur les autres membres de cette dernière. Les violences peuvent provenir du conjoint actuel et il doit être cité dans cet article.
Cet amendement offre donc une nouvelle rédaction plus précise de l'article 515-9 du Code pénal.
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